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Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Article 6
Versions de la disposition
6. Une aide financière accordée en vertu du présent programme peut se rapporter à un projet faisant l’objet d’une autre aide financière du gouvernement, y compris le Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises (chapitre I-16.0.1, r. 3), lorsque le cumul de ces aides financières est nécessaire à la réalisation d’un projet;
Les aides financières ainsi cumulées ne peuvent excéder 75% des coûts d’un projet, sauf pour les projets de nouvelle économie où le cumul des aides financières ne peut excéder l’aide maximale prévue en vertu des articles 13 et 16 du présent programme.
